Quelle fiscalité pour l’épargne collective transférée sur un Plan d’Epargne Retraite Individuel ?

Le Plan d’Epargne Retraite Individuel est une solution d’épargne sur laquelle vous pouvez transférer de l’épargne provenant de dispositifs mis en place par votre ex employeur ; il s’agit de l’épargne que vous détenez sur un Plan d’Epargne Entreprise (PEE), un Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO) ou un Plan d’Epargne Retraite Entreprise (PERE ou « article 83 »). L’épargne issue de ces dispositifs collectifs peut être constituée soit de cotisations obligatoires de l’entreprise, soit d’épargne salariale.

La part de cette épargne retraite issue de l’épargne salariale est soumise à des limites d’exonération fiscale pour le salarié. Au-delà de ces plafonds d’exonération, l’entreprise et le salarié subissent une plus forte fiscalité au moment du versement, et une fiscalité alourdie pour le salarié à la sortie. C’est la partie de l’épargne considérée comme « non exonérée » dans le tableau ci-dessous qui subira donc une fiscalité différente de l’épargne dite « exonérée » (qui respectait au moment du versement les limites autorisées par le législateur).

Quelle fiscalité sera appliquée au moment du départ en retraite ?

A la retraite, l’épargne issue de cotisations obligatoires de vos ex-employeurs sera obligatoirement versée sous forme de rente viagère sauf si elle est inférieure à 100 € / mois ; vous pourrez alors la récupérer en une seule fois. Si la rente est supérieure à ce seuil, la sortie en rente s’imposera pour cette partie de l’épargne.

Pour la part issue de l’épargne salariale, vous aurez le choix de la récupérer sous forme de capital, d’un complément de revenus versé à vie (rente viagère), ou d’un mixte des deux. La sortie en capital pourra être effectuée en une fois ou de manière fractionnée ce qui peut, par exemple, permettre d’en alléger la charge fiscale dans certains cas.

PERIN - Sortie en capital - épargne collective

Cette fraction dépend de votre âge au moment de la mise en place de la rente. Voir le détail ci-dessous.

Quelle fraction de la rente est soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux ?

La part à déclarer dépend de votre âge au moment du premier versement de votre rente :

Fraction de la rente soumise à l’impôt sur le revenu

Quelle fiscalité sera appliquée si vous effectuez un retrait anticipé ?

En principe, votre épargne reste inaccessible jusqu’à votre départ en retraite. Mais, à tout moment, vous pourrez la récupérer par anticipation pour acquérir une résidence principale. De même, en cas d’accident de la vie(1), votre épargne devient disponible.

PERIN - Retrait anticipé - épargne collective

Si vous souhaitez connaître la fiscalité qui s’applique sur les versements individuels, n’hésitez pas à consulter la page dédiée à ce sujet.

Découvrez la fiscalité appliquée à l'épargne individuelle versée sur le Plan d'Epargne Retraite Individuel

Que devient votre PERIN en cas de décès ?

Si vous décédez avant d’avoir récupéré en rente ou capital votre épargne retraite, votre PERIN est clôturé. L’épargne est versée en capital ou sous forme de rente, au choix du bénéficiaire désigné au contrat. Il convient de veiller à remettre à jour la clause bénéficiaire pour qu’elle soit toujours en phase avec la situation personnelle du souscripteur !

Sur le plan fiscal, si le bénéficiaire est le conjoint ou le partenaire de PACS, il ne subira aucune fiscalité. Mais si le(s) bénéficiaire(s) est une autre personne, les règles fiscales sont les suivantes :

  • si son décès intervient avant ses 70 ans, la somme reçue par le bénéficiaire est taxée selon un barème progressif applicable par tranche :

Barème progressif applicable par tranche

Des exonérations peuvent intervenir, notamment concernant l’épargne issue de versements obligatoires, sous certaines conditions.

  • En revanche, si son décès intervient après 70 ans, toute l’épargne accumulée, quelle que soit la date des versements sera soumise aux droits de succession après un abattement global de 30 500 €, tous contrats d’assurance vie et d’épargne retraite confondus.

De plus, au moment de votre départ en retraite, votre épargne PERIN sera constituée des sommes que vous aurez transférées et d’une plus-value. 

Vous avez d’autres questions relative à votre épargne et au financement de votre retraite ? N’hésitez pas à contacter votre Agent Aviva ! Il saura répondre à vos questions et vous conseiller les solutions d’épargne adaptées à vos objectifs et à votre situation.

(1) Il s’agit de la cessation de votre activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire, épuisement de vos droits aux allocations chômage, invalidité de catégorie 2 ou 3 (la vôtre, celle de votre conjoint et/ou d’un enfant à charge), votre surendettement, ou le décès de votre conjoint ou de votre partenaire de PACS.

Document non contractuel d’information générale à jour le 11/10/2021

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